Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 18

Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
Image Assemblée nationale

04

Apr - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
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03

Apr - 18

Affaires - Affaires
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
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03

Apr - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale