Fils d'actualités juridiques

Image

08

Feb - 18

Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
Image

06

Feb - 18

Pénal - Pénal
Plafonds 2018 d’admission à l’aide juridictionnelle
Image

05

Feb - 18

Affaires - Affaires
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
Image

02

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission