Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Pénal - Pénal
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
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Sep - 17

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
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27

Sep - 17

Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
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26

Sep - 17

Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?