Fils d'actualités juridiques

Image

03

May - 17

Affaires - Affaires
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent
Image

03

May - 17

Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
Image

02

May - 17

Affaires - Affaires
Sous-traitance internationale : question du rattachement de l'opération avec la France
Image

27

Apr - 17

Public - Public
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention