Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor

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Jan - 17

Public - Public
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
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13

Jan - 17

Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
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12

Jan - 17

Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition