Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
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28

Oct - 16

Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
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26

Oct - 16

Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
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25

Oct - 16

Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire