Fils d'actualités juridiques

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19

Jul - 21

Affaires - Affaires
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
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08

Jul - 21

Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
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07

Jul - 21

Pénal - Pénal
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
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06

Jul - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV