Fils d'actualités juridiques 28 Apr - 21 Civil - Civil Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur 27 Apr - 21 Pénal - Pénal Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation 26 Apr - 21 Pénal - Pénal Irresponsabilité pénale : réforme en vue 23 Apr - 21 Public - Public Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation « 1 2 ... 70 71 72 73 74 75 76 ... 524 525 »