Avocat aménagement de peine Aix-en-Provence
Une condamnation à de l'emprisonnement ferme ne signifie pas toujours la prison. La loi permet d'exécuter la peine autrement, à condition de présenter un projet sérieux au juge. La défense ne s'arrête donc pas au jugement.
Éviter l'incarcération
Lorsque la peine prononcée ne dépasse pas un an et que le tribunal n'a pas ordonné l'incarcération à l'audience, le condamné est convoqué devant le juge de l'application des peines. Celui-ci peut décider d'un aménagement :
- la détention à domicile sous surveillance électronique, c'est-à-dire le bracelet
- la semi-liberté, avec retour au centre le soir
- le placement à l'extérieur, dans une structure d'accueil
L'aménagement peut aussi être demandé dès l'audience de jugement. C'est pourquoi il se prépare avant le procès.
Sortir plus tôt
Pour une personne déjà détenue, plusieurs voies existent :
- la libération conditionnelle
- la libération sous contrainte
- les réductions de peine, accordées par le juge selon le comportement et les efforts de réinsertion
- les permissions de sortir
- la confusion de peines, lorsque plusieurs condamnations se cumulent
Ce que le juge attend
Le juge apprécie un projet, pas une promesse. Le dossier réunit en général :
- un hébergement, avec l'accord écrit de l'hébergeant
- un emploi, une formation ou une recherche active
- un suivi médical ou psychologique lorsque les faits le justifient
- un effort d'indemnisation des victimes
Maître Hautot constitue ce dossier avec vous et vos proches, puis le plaide devant le juge ou le tribunal de l'application des peines. Il intervient dans les établissements pénitentiaires de la région, notamment Aix-Luynes et les Baumettes, et partout en France.
En cas de refus
La décision peut être contestée devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Une nouvelle demande reste possible lorsque la situation évolue.
Casier judiciaire
Le cabinet présente également les demandes d'effacement d'une condamnation du bulletin n° 2, souvent décisives pour l'accès à un emploi.
Contacter le cabinet : 06 22 60 61 69.