Avocat instruction détention provisoire Aix-en-Provence
L'instruction est l'enquête menée par un juge d'instruction dans les affaires criminelles et les affaires correctionnelles complexes. Elle dure souvent plus d'un an. C'est pendant cette phase que le dossier se construit, et la défense y joue un rôle actif.
La mise en examen
Le juge d'instruction met en examen une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants. Lors de l'interrogatoire de première comparution, la personne peut se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions. L'avocat a accès au dossier avant cet interrogatoire et conseille son client sur ce choix.
La mise en examen ouvre des droits : accès complet au dossier, demandes d'actes, contestation de la procédure. Le statut de témoin assisté, moins lourd, peut être plaidé lorsque les indices sont fragiles.
La détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire, après un débat contradictoire. L'avocat y plaide les alternatives : contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique.
La décision peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, où Maître Hautot plaide régulièrement.
Les demandes de mise en liberté
Une personne détenue peut demander sa mise en liberté à tout moment. Une demande a d'autant plus de chances d'aboutir qu'elle s'appuie sur un projet solide : hébergement, emploi, soins, éloignement géographique des faits. Le cabinet construit ce dossier avec la famille.
Une défense active pendant l'instruction
- demander des actes : audition de témoins, confrontation, expertise, contre-expertise
- contester la régularité de la procédure par une requête en nullité, dans les délais impartis
- préparer chaque interrogatoire et chaque confrontation
- demander la restitution des biens saisis
- présenter des observations à la fin de l'instruction pour obtenir un non-lieu ou une requalification
L'issue de l'instruction
Le juge rend une ordonnance de non-lieu ou renvoie la personne devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. Maître Hautot assure la défense jusqu'à l'audience de jugement et en appel.
Rendre visite à un proche détenu
Le permis de visite se demande au juge d'instruction pendant l'information. Le cabinet vous indique les démarches et intervient en cas de refus.
Contacter le cabinet : 06 22 60 61 69.