Appel d'un jugement correctionnel : quel délai, quels risques ?
-Par Me Michaël Hautot, avocat pénaliste au barreau d'Aix-en-Provence
Le délai pour faire appel d'un jugement correctionnel est de dix jours. Il est court et ne se rattrape pas.
À partir de quand ?
Si vous étiez présent ou représenté lorsque le jugement a été rendu, le délai court dès ce jour. Si le jugement a été rendu en votre absence, il court en principe à partir de sa signification par commissaire de justice.
Comment faire appel ?
L'appel se forme par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision, faite par vous-même ou par votre avocat. Une personne détenue fait sa déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Que se passe-t-il ensuite ?
L'affaire est rejugée entièrement par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel. Pour les jugements rendus à Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon, Toulon, Nice ou Grasse, il s'agit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La peine peut-elle être aggravée ?
Si vous êtes seul à faire appel, la cour ne peut pas aggraver votre sort. Mais le procureur dispose d'un délai supplémentaire pour former appel à son tour, et il le fait souvent. La cour peut alors prononcer une peine plus lourde.
L'appel suspend-il la peine ?
En principe oui. Ce n'est pas le cas lorsque le tribunal a décerné un mandat de dépôt ou ordonné l'exécution provisoire.
La décision de faire appel se prend donc vite, mais pas seule. Contactez le cabinet dès le prononcé du jugement : 06 22 60 61 69.
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