Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
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17

Sep - 19

Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
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16

Sep - 19

Civil - Civil
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
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16

Sep - 19

Pénal - Pénal
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise...