Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Pénal - Pénal
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits...
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice