Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Pénal - Pénal
Effets de l’avis de fin d’information sur le cours de la prescription et réforme de la prescription
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08

Apr - 19

Affaires - Affaires
Les conditions d’exercice du droit d’opposition précisées par le Conseil d’État
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08

Apr - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit international privé
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08

Apr - 19

Pénal - Pénal
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>