Fils d'actualités juridiques 11 Mar - 19 Pénal - Pénal CRFPA 2019 : dates et horaires des épreuves d'admissibilité 05 Mar - 19 Affaires - Affaires Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte 04 Mar - 19 Affaires - Affaires Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter 01 Mar - 19 Pénal - Pénal Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges « 1 2 ... 302 303 304 305 306 307 308 ... 524 525 »