Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Pénal - Pénal
Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement
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25

Feb - 19

Pénal - Pénal
Affaire « Grégory » : pas de défaut d’impartialité et nullité de la garde-à-vue
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22

Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
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21

Feb - 19

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux