Fils d'actualités juridiques

Image

30

Jul - 18

Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Image

26

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
Image

25

Jul - 18

Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
Image

23

Jul - 18

Affaires - Affaires
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale