Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
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26

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
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26

Jun - 18

Pénal - Pénal
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale