Fils d'actualités juridiques 01 Jun - 18 Pénal - Pénal Les peines d’amendes contraventionnelles doivent être motivées 29 May - 18 Pénal - Pénal Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain ! 28 May - 18 Pénal - Pénal Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution 28 May - 18 Pénal - Pénal Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine « 1 2 ... 346 347 348 349 350 351 352 ... 524 525 »