Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
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12

Apr - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée