Fils d'actualités juridiques

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26

Mar - 18

Pénal - Pénal
Affaire "Pétrole contre nourriture" : la Cour de cassation valide la compétence des juridictions françaises
Image Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, le 23 mars 2018

24

Mar - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les bâtonniers votent la poursuite de la mobilisation
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22

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Nullité d'une marque contenant le terme "Mafia" contraire à l'ordre public
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21

Mar - 18

Affaires - Affaires
Au sommaire de la RLDA de mars :