Fils d'actualités juridiques

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Mar - 18

Civil - Civil
Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »
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14

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
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14

Mar - 18

Pénal - Pénal
Enfant blessé par un matériel agricole : caractérisation de la faute délibérée du concepteur
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13

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure