Fils d'actualités juridiques 13 Mar - 18 Pénal - Pénal Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ? 13 Mar - 18 Affaires - Affaires Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées 13 Mar - 18 Pénal - Pénal Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret 09 Mar - 18 Affaires - Affaires Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %) « 1 2 ... 360 361 362 363 364 365 366 ... 524 525 »