Fils d'actualités juridiques

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25

Jul - 17

Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
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21

Jul - 17

Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

20

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective