Fils d'actualités juridiques

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30

Jun - 17

Pénal - Pénal
Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
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28

Jun - 17

Affaires - Affaires
Publication du rapport de la Médiation de l'assurance pour 2016
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23

Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
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23

Jun - 17

Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG