Fils d'actualités juridiques

Image

26

Jul - 17

Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
Image

25

Jul - 17

Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
Image

24

Jul - 17

Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
Image

21

Jul - 17

Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police