Fils d'actualités juridiques

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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
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04

Jul - 17

Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités
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03

Jul - 17

Affaires - Affaires
Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme
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03

Jul - 17

Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention