Fils d'actualités juridiques 19 May - 17 Public - Public Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur ! 18 May - 17 Pénal - Pénal Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné 12 May - 17 Affaires - Affaires Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible 12 May - 17 Affaires - Affaires, Sociétés Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21 « 1 2 ... 407 408 409 410 411 412 413 ... 520 521 »