Fils d'actualités juridiques

Image Jacques Toubon, Défenseur des droits

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Feb - 17

Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
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Feb - 17

Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
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23

Feb - 17

Pénal - Pénal
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte

21

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis