Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
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14

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
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10

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
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10

Feb - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes