Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
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Dec - 16

Pénal - Pénal
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
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Dec - 16

Pénal - Pénal
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France