Fils d'actualités juridiques

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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
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06

Dec - 16

Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
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06

Dec - 16

Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
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05

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale