Fils d'actualités juridiques

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20

Jul - 16

Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
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20

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
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19

Jul - 16

Public - Public
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
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13

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI