Fils d'actualités juridiques

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05

Jul - 16

Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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05

Jul - 16

Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
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01

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
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30

Jun - 16

Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie