Fils d'actualités juridiques

Image

12

May - 21

Pénal - Pénal
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
Image

12

May - 21

Affaires - Affaires
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
Image

11

May - 21

Pénal - Pénal
Incarcération en France : quelle politique menée ?
Image Par Corentin Basquin et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

10

May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution