Fils d'actualités juridiques

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07

Oct - 20

Pénal - Informations professionnelles, Vie judiciaire
Le garde des Sceaux attend une Justice « plus rapide et mieux comprise »
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07

Oct - 20

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Prolongation de détention provisoire de plein droit : entre règles dérogatoires et droit commun …
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06

Oct - 20

Affaires - Pénal des affaires
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?
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05

Oct - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale