Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Pénal - Pénal
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
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Oct - 19

Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru