Fils d'actualités juridiques

Image

01

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
Image

01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
Image

01

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image

01

Oct - 19

Affaires - Affaires
L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle