Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
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Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
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Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux