Fils d'actualités juridiques 04 Mar - 19 Affaires - Affaires Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter 01 Mar - 19 Pénal - Pénal Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges 01 Mar - 19 Affaires - Affaires PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale 01 Mar - 19 Pénal - Pénal Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs « 1 2 ... 301 302 303 304 305 306 307 ... 523 524 »