Fils d'actualités juridiques

Image

11

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !
Image

11

Mar - 19

Pénal - Pénal
CRFPA 2019 : dates et horaires des épreuves d'admissibilité
Image

05

Mar - 19

Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
Image

04

Mar - 19

Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter