Fils d'actualités juridiques 20 May - 16 Pénal - Procédure pénale Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée 20 May - 16 Pénal - Procédure pénale Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations 18 May - 16 Pénal - Procédure pénale Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins 18 May - 16 Pénal - Droit pénal spécial Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute... « 1 2 ... 309 310 311 312 313 314 315 ... 317 318 »