Fils d'actualités juridiques

Image

04

Sep - 18

Affaires - Affaires
Procédure civile : point de départ de la prescription réduite
Image

31

Aug - 18

Pénal - Pénal
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
Image

30

Aug - 18

Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
Image

30

Aug - 18

Public - Public
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique