Fils d'actualités juridiques

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22

Aug - 18

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
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21

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
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20

Aug - 18

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Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
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09

Aug - 18

Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu