Fils d'actualités juridiques

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17

Jul - 18

Affaires - Affaires
Levée du secret médical par le concubin sur des pièces détenues par le médecin-conseil de l’assureur
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13

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
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13

Jul - 18

Public - Public
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
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12

Jul - 18

Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !