Fils d'actualités juridiques

Image

26

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
Image

25

Jul - 18

Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
Image

23

Jul - 18

Affaires - Affaires
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
Image

19

Jul - 18

Affaires - Affaires
Régime dérogatoire de l’INA sur les droits d'exploitation des sociétés nationales de programme