Fils d'actualités juridiques

Image

08

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Image

06

Aug - 18

Affaires - Affaires
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
Image

03

Aug - 18

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
Image

02

Aug - 18

Public - Public
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État