Fils d'actualités juridiques 04 Dec - 17 Affaires - Affaires « RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA) 30 Nov - 17 Affaires - Affaires Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits 30 Nov - 17 Pénal - Pénal Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire 29 Nov - 17 Pénal - Pénal Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC « 1 2 ... 385 386 387 388 389 390 391 ... 530 531 »