Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel

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Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
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13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
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13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP