Fils d'actualités juridiques

Image Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat (au centre)

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Jul - 17

Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
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27

Jul - 17

Pénal - Pénal
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
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27

Jul - 17

Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
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26

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer