Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
Image

13

Jul - 17

Pénal - Pénal
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
Image

12

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
Image

12

Jul - 17

Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »