Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
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03

May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’expiration du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances : l’assurance d’une concurrence ?
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03

May - 17

Pénal - Pénal
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
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03

May - 17

Affaires - Affaires
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent